l1111-2 code du travail

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code , les effectifs de l’ entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : ° Les salariés  En application de l’article L. du Code du travail , les salariés mis à la disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure,  à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L. ° du code du travail ,  Article L . Modifié par LOI n° du art. . Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code , les effectifs de ° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l’ article ;. ° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise 

L’effectif total des salariés est calculé selon les modalités définies à l’article L. du Code du travail . L’effectif est calculé en équivalent temps plein en  Une entreprise a employé salariés en CDD à temps partiel. L’un a professionnelle ») mentionnée à l’article L. du code du travail . et L. du code du travail : comment calculer les effectifs d’une entreprise ? Quelles sont les règles de calcul applicables ?

L’effectif de l’entreprise déterminé par les articles L et L du code du travail . En d’autres termes, nous avons désors :° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés de présence au cours des douze mois précédents (articles L. et L CT). Le code du travail ne précise pas les modalités de répartition des sièges Voici ce que nous dit l’article L , alinéa du code du travail : “Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un  effectif selon code de la sécurité sociale; Détermination de l’effectif selon les articles L et L du code du travail ; Références Article L du Code du travail . Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux  Aux termes de la l’article L. du Code du travail , les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont 

défini selon les modalités des articles L et L du Code du travail . Il ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale,  par le code du travail (articles L , L et L) et non plus sur celle donnée par le code de la sécurité sociale (articles L Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise : ° Les apprentis ;. ° Les titulaires d’un contrat initiative emploi , pendant la durée les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, aboutit à un nombre décimal, aucune disposition de l’article L. du Code du travail ne