La CGT
du Centre Hospitalier
 de la Région de Saint Omer
La CGT du CHRSO

 Mode d’emploi du Compte Epargne-Temps (CET) :

 

Ce qui change à partir de 2013

 

 

Le décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifie les règles d’utilisation du compte-épargne-temps (CET). L’essentiel des dispositions de ce texte concerne la suppression de la limite de validité des jours épargnés, le plafonnement du nombre de jours épargnés annuellement et au total et surtout, la possibilité de se faire payer une partie du CET.

 

 

BENEFICIAIRES : 

Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel employé depuis au moins 1 an de manière continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) vous pouvez bénéficier d'un CET.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.

Attention : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques disposent d'un régime particulier.

 

ALIMENTATUION DU COMPTE :

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

  • des jours de congé annuel. Vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congé par an. Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être épargnés.
  • des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),
  • des heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.

Lorsque le CET atteint 20 jours, vous ne pouvez plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

 

FONCTIONNEMENT DU COMPTE :

Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours

Lorsque le nombre de jours en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, vous ne pouvez les utiliser que sous forme de congés.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21è jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours au-dessus de 20 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :

  • indemnisés,
  • et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an,
  • et/ou pris en compte pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Vous devez formuler votre choix tous les ans avant le 1er avril. Il est irrévocable.

En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :

  • pris en compte au sein du RAFP si vous êtes fonctionnaire,

indemnisés si vous êtes contractuel.

 

UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE CONGES :

Principe

Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'administration, sous réserve des nécessités du service.

Si vous en faites la demande, vous bénéficiez automatiquement des jours de congés épargnés à la fin d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

Refus d'une demande de congés

Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

L'agent peut former un recours auprès de son administration qui ne peut se prononcer qu'après consultation de la CAP.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au RAFP.

Attention : les jours épargnés sur le CET avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux inscrits après 2012.

INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES :

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'gents :

Catégorie :

A /125€, B / 80€, C / 65€

À noter :

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.