La CGT
du Centre Hospitalier
 de la Région de Saint Omer
Mardi 30 janvier 2018 : Appel à la grève de tous les EHPAD
La CGT du CHRSO

Rappel à domicile, astreintes, modifications du roulement, intimidations :

Comment cela fonctionne réellement ?

Quels sont vos droits ?

 

La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d'Appoel de PAris du 1er décembre 1998 à précisé qu'un employeur public ne peut pas mettre en demeure et ou sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui à régulièrement été accordé.

 

Un agent de la Fonction publique a le droit de disposer de son droit au repos (RH), congés (CA) ou RTT, quand ils ont été validé et accordés par l'administration.

 

Ainsi, il n'existe aucune obligation pour un agent en CA, RH ou RTT de revenir travailler dans son établissement.

 

Il n'y a aucune obligation légale de communiquer son numéro de téléphone à l'employeur.

 

Un enployeur public ou privé ne peut exiger d'un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable.

 

En effet, un salarié qui n'est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privé et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos. (en cas d'abus, les salariés peuvent consulter le site internet de la             pour porter plainte en ligne.

 

Ce principe s'applique de la même manière pour les personnels soignants de la Fonction Publique Hospitalière

 

MÊME EN CAS DE PLAN BLANC (sauf à titre volontaire).